Code de la Santé Publique : la transparence des liens
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La transparence au cœur de nos relations avec les professionnels de santé

Nous tenons à créer une relation de confiance avec l’ensemble de nos partenaires qu’ils soient professionnels de santé, organismes ou autres partenaires du secteur. Cette relation de confiance correspond à garantir des liens durables et transparents, et ainsi répondre aux normes élevées d’intégrité attendues par les patients et les parties prenantes.

Conformément aux dispositions de l’article L.1453-1 du Code de la Santé Publique, modifiées par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 78, les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publics, sur le site internet unique Transparence.sante.gouv.fr, l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant des conventions qu'elles concluent avec les professionnels de santé et un certain nombre d’autres acteurs du domaine de la santé.

En application de ces dispositions, nous publions les conventions, rémunérations et avantages versés aux professionnels de santé et aux autres acteurs du secteur entrant dans le champ d’application de la transparence des liens sur le site Transparence.sante.gouv.fr.

 

Informatique et libertés

Conformément à l'article 38 de la loi Informatique et Libertés ainsi qu'à l'article R.1453-7 du Code de la Santé Publique, les professionnels de santé disposent d’un droit de rectification des données publiées les concernant, mais ils ne peuvent s'opposer à la publication de ces données. L’autorité en charge de la gestion de Transparence.sante.gouv.fr se conforme aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en accomplissant auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) les formalités nécessaires pour les traitements de données qu'elle met en œuvre. Elle indique aussi sur le site la possibilité pour un individu d'exercer son droit de rectification des informations le concernant et de l'absence d'application du droit d'opposition.

 

PP-OTH-FR-0019-1

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